Immobilier Notaire 44 : Page 1/1 : La-Recherche.com

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Immobilier Vendée Jard sur Mer - immobilier-notaires-jard ...

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Date: 2012-04-03 13:25:53
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Notaire, Transaction | Immobilier - Le Particulier

Par ailleurs, tout versement d'argent est prohibé pendant le délai de rétractation sauf si la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière de remboursement (agent immobilier, notaire).  [...] Auparavant, seul l'avant-contrat sous seing privé précédant l'achat d'un logement neuf ouvrait droit à un délai de réflexion.   [...] Par...

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