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proposition de loi tendant à prolonger le délai de ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire,

PRÉSENTÉE

Par MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre VIAL, Gilbert BOUCHET, Philippe DALLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE,...

Date: 2017-10-25 08:50:10

Thèmes liés : acces au metier de clerc de notaire / devenir clerc de notaire sans diplome / diplome clerc de notaire / etude pour devenir clerc de notaire / metier de clerc de notaire

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires ...

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

14e législature

Question écrite n° 21515 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1749

M. Cédric Perrin attire l'attention de...

Date: 2017-06-30 22:12:09

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / diplome superieur de notaire / diplome de notaire voie professionnelle / diplome de notaire reconversion

Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

Rôle et fonctionnement > Les ordonnances > Les ordonnances-études

Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

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INTRODUCTION

La présente étude concerne les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire les ordonnances résultant d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la mise en oeuvre de...

Date: 2014-03-04 14:21:08

Thèmes liés : notaire conseil constitutionnel / conseil de l'ordre des notaires algerie / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / obligation du notaire lors d'une vente