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2 articles sélectionnés

Plaintes | Ombudsnotaris.be

Spécificité de l'ombudsman

Quelles plaintes?

Toute plainte d'un tiers contre un notaire ou une étude notariale, ayant rapport avec l'exercice de la profession notariale.

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Certaines plaintes ne sont pas traitées par l'ombudsman :

les plaintes qui sont introduites de manière anonyme ou dont le notaire, contre qui la plainte est dirigée, n'est pas...

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Thèmes liés : chambre ds notaires / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire offre d'emploi / chambre nationale des notaires

L’Ombudsman | Ombudsnotaris.be

Les ombudsmans sont désignés de commun accord par la Chambre nationale des notaires et la Fédération Royale du Notariat belge pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

L'ombudsman a une connaissance approfondie de la fonction notariale, du droit en général et du droit applicable en particulier. L'ombudsman dispose également des aptitudes nécessaires pour régler des litiges.

L'ombudsman ne peut jamais être un notaire en fonction.

Qualification SPF Economie

L'ombudsman pour le notariat est qualifié par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comme entité pour le règlement extrajudiciaire de...

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Thèmes liés : chambre nationale des notaires / chambre des notaire belge