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News | Chambre des Notaires du Sénégal
· Le titulaire du droit réel
· Le représentant
· Le cas de la déclaration de command
Art 316 et 317 COCC :
Définition : L'acheteur peut, par une déclaration formelle de command insérée dans le contrat de vente, se réserver,pendant un délai fixé, le droit de céder le contrat à un tiers.
Effets de la déclaration de command Le commandé, en faisant la...
Date: 2017-12-15 15:52:47
Comment devenir Notaire ? | Chambre des Notaires du Sénégal
Accueil » Profession Notaire : Comment devenir Notaire ?
Comment devenir Notaire ?
Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :
être sénégalais ou ressortissant d'un État accordant la réciprocité aux sénégalais.
être âgé de 25 ans révolus.
avoir la jouissance de ses droits civils et civiques, n'avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à...
Date: 2017-10-01 10:30:16
Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / comment devenir notaire / etude pour devenir un notaire / chambre ds notaires
GESTION D’UNE ETUDE DE NOTAIRE (S) | Chambre des Notaires ...
Accueil : GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE (S)
GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE (S)
mer, 26/04/2017 - 15:19 -- cdns
GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE (S)
Chères consoeurs , chers confrères, chers participants,
Même si l'adage dit que « la forme est la soeur jumelle de la vérité et
l'ennemi juré de la tyrannie », permettez moi chers amis de ne pas
respecter la forme consacrée pour les forums...
Date: 2017-12-15 15:53:04
Thèmes liés : chambre ds notaires / etude pour etre notaire en france / etude clerc de notaire / salaire d une assistant notaire / etude pour faire notaire
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