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Comment devient-on propriétaire immobilier ? – Maître Madet
Comment devenir propriétaire immobilier au Tchad ?
Pour devenir propriétaire immobilier au Tchad, il faut suivre les étapes et procédures suivantes :
Préalablement, il faut savoir que, la vente est une convention par laquelle, l'un (le vendeur) s'oblige à livrer une chose (un terrain par exemple) et l'autre (acquéreur) à en payer le prix, selon l'article 1582 du Code civil.
En droit...
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Comment devenir notaire ? – Maître Madet
Comment devenir notaire ?
Définition
Le Décret n° 630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 portant statut des Notaires définit le notaire comme « un officier public, établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les...
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