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Toute promesse supérieure à 18 mois doit être constatée ...
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou synallagmatique.
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble avait été conclue sous seing privé. Lors de la renonciation...
Date: 2018-04-29 02:48:49
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / prix promesse de vente notaire / notaire vente immeuble
Point de départ de la prescription de l’action en ...
La prescription d'une action en responsabilité d'un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime.
La prescription est une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause (Civ. 1re, 2 oct. 2007, n° 05-17.691). L'avantage de ce moyen de défense est de mettre fin à un litige sans examen au fond.
En...
Date: 2017-12-15 11:32:26
Thèmes liés : notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison / signature acte vente notaire delai / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
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