Cas de substitutions par certaines SAFER : simple habileté ...

Dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, la Cour des comptes a critiqué la « technique de substitution » utilisée par les SAFER pour 78% du montant total de leurs interventions : « À l'occasion des contrôles de la Cour, il est apparu que des SAFER interviennent au titre d'une opération de substitution, alors même que l'opération de vente d'une propriété est déjà conclue...

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Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acheteur / vente chez notaire vendeur ou acheteur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / prix promesse de vente chez notaire / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur