Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Question/RéponseClassé sous : Immo , immobilier , notaire

Le notaire est obligatoire : il authentifie la vente. © Fotolia 

La loi prévoit : la signature d'une «  promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans le cas particulier d'un bien immobilier, elle exige en plus que vendeur et acheteur réitèrent leur consentement devant un notaire afin que ce dernier l'authentifie par un acte officiel.

Ce n'est qu'à ce moment que la vente est « parfaite », ce qui signifie que le transfert de la propriété de ce bien du vendeur à l'acheteur est définitif.

L'...

Lire la suite

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente bien immobilier notaire