Site : http://www.eco2credit.com
Classement : 780 / 1300
2 articles sélectionnés
Hypothèque, garantie hypothecaire, privilège de prêteur de ...
Les garanties liées aux prêts
L'hypothèque conventionnelle
C'est une sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant notaire...
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien
Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...
Propriétaires surendettés - Le contrat réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / procuration notaire vente bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire
2 Ressources