Site : diplomatie.gouv.fr

Classement : 1188 / 1300

2 articles sélectionnés

Actes notariés à l’étranger - France Diplomatie - MEAE

inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;

prestations de serment en matière successorale ; certificats d'hérédité.

Cette liste n'est pas limitative.

Quels sont les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l'étranger ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 11:31:23

Thèmes liés : frais de notaire pour un acte authentique / conseil superieur des notaires de france / frais de notaire pour un acte de donation / frais de notaire acte de mariage / frais de notaire pour un acte notarie

Changement en matière de successions ... - France Diplomatie

Imprimer

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 11:54:35

Thèmes liés : conseil superieur des notaires de france / succession notaire bien immobilier