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Le Conseil d'État : CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M ...
CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M. D... et M. C...
Nos 406018, 406072
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Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 406018, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,...
Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire conseil constitutionnel
Le Conseil d'État : Nouveaux offices notariaux
8 février 2017 | Décision contentieuse
Nouveaux offices notariaux
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l'attribution des nouveaux offices notariaux
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L'Essentiel :
o La loi du 6 août 2015 a...
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / office notarial
Le Conseil d'État : Nouveaux offices notariaux
17 janvier 2017 | Décision contentieuse
Nouveaux offices notariaux
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
> Lire la décision
L'Essentiel :
Un décret du 9 novembre 2016 a...
Thèmes liés : notaire conseil constitutionnel / office notarial / office notaire / notaire conseil question / diplome de notaire voie professionnelle
Le Conseil d'État : Tirage au sort des notaires
14 décembre 2016 | Décision contentieuse
Tirage au sort des notaires
Le Conseil d'État suspend le tirage au sort d'attribution des nouveaux offices notariaux.
> Lire l'ordonnance
L'essentiel
La loi du 6 août 2015 a libéralisé l'installation des notaires : elle a prévu la création d'un grand nombre de...
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / office notarial
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