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Quels frais de notaire pour votre rachat de soulte ...
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L'opération financière qui consiste à verser une compensation pécuniaire à un tiers lors d'un acte de transmission porte le nom de rachat de soulte. En tant qu'acte immobilier normal, un rachat de soulte est soumis à une validation par notaire, et donc à des droits de mutation. Ces droits, vous les connaissez peut-être également sous l'appellation de frais de...
Quels frais de notaire pour votre rachat de soulte ...
Concernant les frais de notaire justement... Ils sont soumis à un barème réglementé par l'État. Ils varient entre 7 et 8% pour un bien ancien, et entre 2 et 3% pour un bien neuf. La grande majorité des frais de notaire appliqués sur un rachat de soulte concernent des biens anciens (donc en moyenne des frais de 7%). Si en revanche le bien a moins de 5 ans, alors ce sont des frais de notaire de l'ordre de 2 à 3% qui s'appliqueront.
Sachez que les frais peuvent varier d'une étude à l'autre. Il est donc conseillé de consulter...
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