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Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
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Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ...
Cela implique des frais de notaire, mais à combien s'élèvent-ils réellement ?
La validation de la convention de divorce
Le notaire a pour mission principale d'authentifier des actes. C'est le cas de la convention de divorce qui doit obligatoirement être authentifiée et homologuée par le notaire pour pouvoir être validée
Après signature de la convention de divorce par les deux parties,...
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Divorce par consentement mutuel et droit de partage ...
De 10h à 13h et de 14h à 18h
A noter
Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l'administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et...
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