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Démembrement croisé et transmission des parts
Parts sociales de la SCI familiale
Transmission et
démembrement croisé
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts...
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d un achat immobilier / bien immobilier notaire obligatoire
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Thèmes liés : valeur bien immobilier notaire / notaire de l immobilier / succession notaire bien immobilier
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