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Pas satisfait de votre notaire... - Droit & Argent ...
Pas satisfait de votre notaire...
17/07/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Que faire si votre notaire ne s'acquitte pas correctement de sa mission ?
7Fois partagé
- Infos
Chaque année, ce sont quelque 2,5 millions de clients qui consultent leur notaire. Selon le dernier rapport de la Fédération royale du notariat belge, 1.332 notaires belges ont signé plus de 900.000 actes en 2005 et ont...
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Notre notaire facture-t-il trop ? - Droit & Argent ...
Les honoraires des notaires sont fixés par un arrêté royal qui définit plusieurs formules. On y trouve
- des frais fixes
-des frais oscillant dans une fourchette minimum-maximum et
- des frais proportionnels dégressifs, c'est-à-dire que le pourcentage représentant les frais de notaire diminue au fur et à mesure que s'élève le montant de l'opération qui justifie l'acte notarié.
C'est dans cette troisième catégorie que se situe le partage, avec ou sans liquidation, d'une succession. Le tarif de la...
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