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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA / Fiscalité ...
2344 message(s) , Inscription le 02/07/2012
Je partage les avis de della et pierre63.
En effet, les nouvelles dispositions ne concernent que les biens livrés à compter du 1er janvier 2014, sans effet rétroactif. Ma réponse du 21/01 allait dans ce sens.
Mais la DGFP/Impôts du MINEFI précisera cette interprétation par instruction.
Bonne journée à vous.
1 message(s) , Inscription le...
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
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