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Qu'est ce qu'un état liquidatif ? — Avocat Divorce
Qu'est ce qu'un état liquidatif ?
Qu'est ce qu'un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel , les avocats rédigeront la convention qui reprendra l'accord des époux sur toutes...
Date: 2017-10-01 11:06:05
Comment bien commencer sa procédure de divorce? — Avocat ...
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...
Date: 2017-10-01 09:23:19
Thèmes liés : frais de notaire divorce par consentement mutuel / convention d'indivision divorce frais de notaire / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire bien immobilier divorce
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-10-01 09:40:08
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / convention d'indivision divorce frais de notaire / montant des frais de notaire dans l'ancien / prix de l'immobilier selon les notaires
faire appel à un avocat de divorce à l ... - avocat-gc.com
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-10-01 12:24:35
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acquereur / notaire bien immobilier divorce / convention d'indivision divorce frais de notaire
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure ...
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PENDANT UNE PROCÉDURE DE DIVORCE ?
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l'un ou l'autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l'achat d'un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l'instance de divorce car les époux restent solidaires tant...
Date: 2017-10-01 10:13:56
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire bien immobilier divorce / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire achat bien immobilier / vente bien immobilier choix notaire
Mode d'emploi du divorce sans juge — Avocat Divorce
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel . En effet, la procédure a été modifiée. L'un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux...
Date: 2017-10-01 16:33:51
Thèmes liés : faire notaire ou avocat
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