Présentation - Chambre Interdépartementale des Notaires ...

Collectivités

Présentation

La Chambre Interdépartementale  est un établissement d'utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession dans le ressort de chacune des Cours d'appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer.

Structure

La réglementation actuelle des Chambres Interdépartementales des Notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre...

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Site : http://www.cr-pau.notaires.fr

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