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5 articles sélectionnés
Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Budget...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour la vente d un bien
Arrete Royal du 21/09/2004 fixant les normes pour l ...
21 septembre 2004 : Mme Marie-Noëlle Nickels est désignée comme assesseur exécution des peines suppléant et comme asses(...) arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 septembre 2004 Mme Marguerite Vrints, président de Chambre au Conseil d'Etat, est mise à la retraite le 1 er juillet 2005. Elle est autorisée à porter le titre honorifiqu
arrêté...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
Arrete Royal du 24/11/1998 portant execution de l'article ...
24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
Vacance D'emploi notariat. - concours pour le classement ...
Numac : 2016009659
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2017. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : concours notaire 2017
Vacance D'emploi notariat. - concours pour le classement ...
Numac : 2015009827
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2016. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : concours notaire 2016
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