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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.
Trois objectifs ont guidé...
Thèmes liés : office notaire / conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire profession liberale
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
Un avis de l'Autorité sollicité dans le cadre des dispositions de la « loi Macron »
En tant qu'officiers publics et ministériels, les notaires sont nommés par le ministre de la justice. Le nombre d'offices de notaires n'a guère évolué depuis une décennie : 4 571 offices en 2015 contre 4 507 en 2005, soit une augmentation de +1,42 % sur 10 ans. Cette stagnation s'explique par les règles...
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