Notaires : où en est-on de la réforme Macron ?
La « loi Macron » ou la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques votée le 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») avait pour but de développer une nouvelle voie d’accès pour exercer la fonction de notaire. Par l’intermédiaire de cette loi, ce sont 1650 postes de jeunes diplômés français crées entre mars 2017 et juin 2018. Toutefois, 5 ans après, celle-ci rencontre toujours des difficultés et des résistances à son déploiement.
Une loi visant à faciliter la création de nouvelles études
Lorsque les demandes n’excédaient pas le nombre de nouveaux offices à créer, le traitement des dossiers se faisait dans l’ordre chronologique. Lorsqu’au contraire, les demandes excédaient le nombre maximum d’offices à créer dans la zone concernée, un tirage au sort était alors effectué pour préserver l’égalité des chances.
Le planning était défini tel que 1002 offices au minimum soient créés en 2017, puis l’installation de 1650 nouveaux notaires en 2018.
Depuis l’existence de la profession, jamais le métier n’avait connu un tel chamboulement. En effet, selon les chiffres du gouvernement, la réforme permettrait à près de 90 % des nommés de cette réforme exercent en tant que notaire libéral. De plus, la moyenne d’âge serait considérablement réduite avec près de 10 ans de différence entre les notaires déjà en exercice et les néo-installées. Enfin, la part de femme dans la fonction serait globalement améliorée avec un écart de près de 20 points entre les notaires en exercices et ceux récemment nommés.
En parallèle, le gouvernement a adopté d’autres mesures dans le but d’accélérer le processus de dynamisation du secteur. Par exemple, la limite d’âge a été plafonnée à 70 ans, être titulaire de plusieurs offices est désormais possible, la procédure de transfert d’office au sein d’une même zone a été simplifiée, etc.
En pratique, de nombreuses difficultés demeurent
La création de ces nouveaux postes visant à aider le jeune notaire à s’établir à son propre compte a créé une concurrence nouvelle dans ce secteur qui était jusqu’alors hyper protégé par un numerus clausus rigide. L’entrée de ces nouveaux acteurs a considérablement réduit les marges des acteurs historiques. En théorie, cette réforme répondait parfaitement aux attentes. Cependant, dans la pratique, les acteurs historiques ne se sont pas laissé faire. Ainsi, les notaires ont multiplié les recours juridiques portant l’affaire jusqu’au Conseil d’État. Tout ceci n’a fait que retarder le processus d’ouverture de la fonction.
Aujourd’hui, 5 ans après le vote de la loi, les notaires résistent toujours. Tout d’abord, ils ont réussi à obtenir l’accès à ces nouveaux offices, au même titre que les jeunes diplômés. Ainsi, lors de l’ouverture des candidatures, l’ensemble des zones sans exception ont reçu plus de demandes que de postes obligeant les institutions à organiser un tirage au sort. Parmi les sélectionnés, d’anciens acteurs furent nommés tout comme de jeunes diplômés s’étant d’ores et déjà mis d’accord avec un acteur historique pour lui céder l’office en échange d’une promotion. Cela a totalement faussé le jeu de la concurrence, en toute légalité.
On peut également observer cette tendance par l’indicateur de la moyenne d’âge qui a été seulement réduite de 2 ans contre 10 en théorie.
Par ailleurs, les objectifs de 1650 postes en 2017 n’ont pas été atteints puisque début 2020, seuls 330 nouveaux offices ont été créés. C’est pourquoi une seconde vague de création avait été lancée pour parvenir à fin 2020 à nommer 733 nouveaux notaires.
L’organisation a également connu un couac puisque des notaires nommés au printemps 2019 et qui se sont déjà installés dans leurs locaux attendent toujours leur arrêté de nomination.
Entre la résistance des notaires et le manque d’organisation, nous sommes donc encore loin des objectifs de la réforme.