Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : prix promesse de vente notaire / prix compromis de vente notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente notaire / promesse vente obligation notaire

Annonces immobilières notaires, secteur BOUTTENCOURT ...

Rieux (76) Terrain - - 1501 m²

34 500 EUR Dont prix de vente : 31 500 EUR

Dont HN* : 3 000 EUR (9.5%) Charge acquéreur

Une parcelle de terrain...

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Thèmes liés : frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / annonce notaire vente terrain 76 / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement

News | Chambre des Notaires du Sénégal

· Le titulaire du droit réel

· Le représentant

· Le cas de la déclaration de command

Art 316 et 317 COCC :

Définition : L'acheteur peut, par une déclaration formelle de command insérée dans le contrat de vente, se réserver,pendant un délai fixé, le droit de céder le contrat à un tiers.

Effets de la déclaration de command Le commandé, en faisant la...

Date: 2017-12-15 15:52:47
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Frais de notaire 2017 : succession, donation, achat ...

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Frais de notaire 2017 : succession, donation, achat immobilier... Le calcul à faire

Capital 01/09/2017 Léa Boluze

Un achat...

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Vente Terrain à bâtir Réalcamp département 76, Seine-Maritime

Merci de recopier les chiffres suivants pour contrôler l'envoi*.

Dans le cadre de son activité notariale et immobilière, l'office de Me François HALM est amené à recueillir certaines informations vous concernant. Les destinataires des données sont l'office de Me...

Site : http://www.halm-notaire-neufchatel.fr

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Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

Site : http://www.molenechos.org

9 Ressources

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