Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Bienvenue sur le site de MA MAISON Immobilier

Comment calculer les frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devrez payer des frais notariaux constitués de droits d'enregistrement, d'honoraires, ...

Le site de la Fédération royale du Notariat Belge met à votre disposition un calculateur en ligne pour avoir une estimation du montant de ces frais.

 

Pour toutes informations...

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Site : http://immomamaison.be

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

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Site : fnaim.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix compromis de vente notaire / signature acte vente notaire delai

Diagnostic d'assainissement et vice caché de la fosse septique

L'omission du diagnostic d'assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d'action de l'acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique ?

Il convient de s'intéresser à cette nouvelle obligation, qui est, pour le vendeur d'un bien immobilier d'établir un diagnostic assainissement.

En effet, il est notable de souligner que les difficultés relatives à...

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Date: 2017-10-01 15:06:50
Site : juritravail.com

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente

Diagnostic d'assainissement et vice caché de la fosse septique

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 22-01-2014

L'omission du diagnostic d'assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d'action de l'acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique ?

Il convient de s'intéresser à cette nouvelle obligation, qui est, pour le vendeur d'un bien immobilier d'établir un diagnostic assainissement.

En effet, il est notable de...

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Date: 2017-12-15 14:36:58
Site : juritravail.com

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...

Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...

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Date: 2017-10-01 12:47:18
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / chambre des notaires prix de l immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / prix de l'immobilier selon les notaires / notaire pour la vente d un bien immobilier

l'agence immobilière dans l'achat et la vente de biens ...

LE SERVICE COMPLET AUTOUR DE L'ACHAT D'UN BIEN

Occitanie (Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon): Ariège - Aude - Haute Garonne - Hérault et les départements limitrophes

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Bienvenue sur le site de Midi Pyrénées Propriétés: l'agence immobilière spécialisée dans l'achat et la vente de biens immobiliers en Occitanie (Midi-Pyrénées et  Languedoc...

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Site : midipyreneesproprietes.com

Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Les installations productrices d'énergies non polluantes

Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?

Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : frais de notaire terrain agricole non constructible / frais de notaire d'un terrain constructible / notaire terrain non constructible / vente de terrain non constructible frais de notaire / frais notaire terrain non constructible

Terrain non constructible : autant de règles que d ...

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Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?

Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : frais de notaire terrain agricole non constructible / frais de notaire d'un terrain constructible / notaire terrain non constructible / vente de terrain non constructible frais de notaire / frais notaire terrain non constructible

Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits

18, Boulevard Victor Hugo, 30000 - NÎMES

Tél. 07.83.84.36.48

contact@cottin-avocat.fr

Le cabinet de Maître Xavier COTTIN vous souhaite la bienvenue

Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, conseils, procédures judiciaires ou de négociations transactionnelles.

L'indépendance et le secret professionnel inhérents à...

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Site : http://www.cottin-avocat.fr

Thèmes liés : relation notaire agent immobilier / agent immobilier notaire / notaire credit immobilier

Bail location vide : montant et durée du bail de location ...

Un document obligatoire

Le bail : un contrat de location écrit

Le bail (contrat de location) d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :

Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire, ....). Il doit être fait...

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Site : anil.org

Thèmes liés : contrat location vente notaire / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / montant des frais de notaire lors d'une vente

Il portale dell'immigrazione e degli immigrati in Italia ...

 

Les conditions du palais

L'état de bonne conservation d'un palais est visible à n'importe qui, mais des travaux à exécuter ou des défauts dans la structure, qui vous engageront économiquement après l'achat, échappent au coup d'oeil. 

Informez vous s'il y a des problèmes de statique, si  des adaptations de l'installation électrique et thermique ont été exécutées  et celles...

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Date: 2017-10-01 16:56:46
Site : http://www.stranieriinitalia.it