Puis-je vendre ma maison en viager en présence d’enfants ...

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Seulement, dans le cas où il y a une présence d'enfants, peut-on vendre son bien en viager ?

A l'heure où les incertitudes augmentent sur les retraites et sur l'allongement de la durée de vie et les...

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Date: 2017-12-15 13:13:57
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison en viager / frais de notaire lors d'une vente en viager / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'une maison

Compromis de vente vaut vente - Portail du droit belge

Compromis de vente vaut vente

1. Principes

« Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.

En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil , dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : signature compromis vente sans notaire / prix compromis de vente notaire / compromis de vente notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / offre d'achat immobilier notaire

Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere

par rapport à une autre

ayant choisi l'impôt sur

les sociétés...

Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com