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Divorce - liquidation de communauté après jugement - bien ...

Kayenta - Visiteur Le 31-03-2015 à 13:21

12 ans de procédures : et ce n'est pas fini!

Séparée en Novembre 2003, l'ONC a affecté l'occupation de la maison familiale à mon ex-mari (à sa demande), avec obligation à lui seul de régler l'encours d'emprunt pour moitié en tant que pension alimentaire pour nos 2 enfants mis à ma charge.

Si un juge ne spécifie pas l'occupation à titre...  [suite...]

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Henri DEBOUCHE, notaires associés - MEUX

Les nouveaux modes d'habitation nécessitent une réglementation adaptée

cp22 septembre...  [suite...]

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