Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

Date: 2017-10-01 16:40:22
Site : ge.ch

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un appartement / frais de notaire pour la vente d un bien

I C O N E

La société Icone – Institut de consultation notariale Sàrl a été constituée en 1997. La constitution de cette société est le fruit de discussions qui ont été menées par un groupe de travail chargé par les Chambres cantonales romandes d’étudier la possibilité de mettre en place, en Suisse romande,...

Date: 2013-07-10 15:28:27
Site : http://www.icone-consultation-notariale.ch

Thèmes liés : notaire me michel / me notaire / notaire michelez et associes / notaire et associes / liste des notaires geneve

2 Ressources