La Semaine Juridique - Notariale et immobilière (vente au ...

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10 QUESTIONS SUR… – Les servitudes de droit privé ...

De vue, de passage, continue ou non, etc., les servitudes désignent moult cas concrets liés au voisinage, à l'exploitation ou à la situation naturelle d'un bien. Alors que l'acte d'acquisition d'un bien immobilier ne permet pas toujours d'en assurer l'usage futur, que le titre constitutif d'une servitude peut ne pas cerner suffisamment l'étendue de ce droit réel, le contentieux est soumis...

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