Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire a la charge de l'acquereur
→ 432 articles
Voir également 135 Vidéos pour ce thème
Espace Naturel Sensible des départements
Espaces protégés
Espace Naturel Sensible des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / chambre des notaires estimation d'un bien
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / obligation du notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
Site officiel de la ville d'Epouville, en seine-Maritime ...
Non classé MarieEditeur
1) convention ludi sport
Le conseil municipal autorise la signature de la convention ludi sport pour l'année scolaire 2017-2018. Cette convention permet de promouvoir la pratique sportive auprès des enfants.
2) tarifs centre de loisirs
Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui ont été présentés préalablement aux communes membres
Journée avec repas pour...
Site :
http://www.epouville.com
Thèmes liés : vente maison notaire ou agence immobiliere / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire a la charge de l'acquereur / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire
Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...
Si j'ai fait appel à un agent immobilier, puis-je changer d'avis ?
L'agence immobilière est souvent le passage obligé pour acheter ou louer un logement. Mais que peut-on demander exactement à un agent immobilier ? Quelles sont les obligations associées et, bien sûr, combien ça coûte ? Les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique.
Malgré l'essor d'Internet, les agences...
Site :
maisonapart.com
Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...
Si j'ai fait appel à un agent immobilier, puis-je changer d'avis ?
L'agence immobilière est souvent le passage obligé pour acheter ou louer un logement. Mais que peut-on demander exactement à un agent immobilier ? Quelles sont les obligations associées et, bien sûr, combien ça coûte ? Les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique.
Malgré l'essor d'Internet, les agences...
Date: 2017-12-15 11:00:20
Site :
maisonapart.com
Frais d'acquisition immobilier - immobilier-pro-maroc.com
Frais d'acquisition immobilier
Frais d'acquisition immobilier
Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc, devra au préalable ouvrir auprès d'une banque marocaine un compte en dirhams convertibles ( compte en devises). Et ce, en vue de permettre le transfert des fonds nécessaires à l'acquisition immobilière, depuis le pays d'origine vers le Maroc, et facilitera ainsi le...
Date: 2017-12-15 13:26:11
Site :
immobilier-pro-maroc.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits
Crédit immobilier
Prêt immobilier
Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.
Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...
Agence immobilière Corse à Ajaccio. MAX IMMOBILIER vente ...
Excellent accueil, très chaleureux ! Équipe compétente et réactive !
Adrien T.
Je recommande Max Immobilier pour le professionnalisme, l'accueil et l'accompagnement .
René M.
L'agence Maximmo se caractérise par son professionnalisme et son sérieux.Mr Loic Montanari mon conseiller a su m'accopagner dans toutes les etapes avec efficacité et discretion.
Catherine B.
sincerement je tiens a...
Site :
https://www.maximmobilier.fr
Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
Site :
cbanque.com
achat/vente à réméré - cbanque.com
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
Site :
cbanque.com
Le droit sénégalais : bail emphytéotique de 99 ans pour un ...
Si le terrain objet de l'achat a un numéro de titre foncier, vous devenez automatiquement propriétaire d'un droit réel et les réalisations faites dessus vous appartiennent.
Dans le cas du bail de 99ans (consenti par l'état sénégalais) vous ne disposez que d'un droit précaire et révocable. A tout moment, l'état peut reprendre le terrain (pour cause d'utilité publique) et vous...
Site :
http://www.saly-kertukki.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole
Brest. La Ville vend aux enchères la chapelle Sainte-Anne ...
Brest. La Ville vend aux enchères la chapelle Sainte-Anne de Kérinou
Publié le 27 octobre 2017 à 09h03
Jean-Luc Padellec
La Ville s'est mise en quête d'un acquéreur pour la chapelle Sainte-Anne de Kérinou. L'offrande est accessible, à partir de 55.100 EUR, sur Agorastore, une plateforme de vente aux enchères destinée aux collectivités publiques.
En ces temps de jeûne budgétaire, les...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour vendre un bien immobilier / frais de notaire sur bien immobilier ancien
Stage dans un office notarial : le métier de notaire
Stage dans un office notarial : le métier de notaire
Résumé du rapport de stage
Rapport de stage réalisé dans une étude notariale. Qu'en est-il de l'organisation du notariat aujourd'hui ? Ce rapport présente une approche pratique de la profession de notaire centrée sur deux missions principales : l'instruction des dossiers et la rédaction des actes.
Sommaire du rapport de stage
II) Les...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : rapport de stage en office notarial / rapport stage etude notariale / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / demande de stage dans une etude notariale / stage dans une etude notariale
danger d'achat d'une maison saisie par une banque ! | SIte ...
Réseaux Sociaux
L'achat de propriétés en Espagne vendues par les Banques. Principaux problèmes
Nous arrivons dans une période où les températures remontent, les fleurs s'ouvrent et ... les idées aussi ! Alors à ceux qui désire acheter un bien immobilier en Espagne, sachez pour les uns que le marché à prit 14% durant les 12 dernier mois écoulés et surtout, que les « Château en...
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2017-10-01 10:18:14
Site :
toutsurlisolation.com
Enchère — Wikipédia
Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]
Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...
Date: 2017-10-01 07:44:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Immobilier à Rennes - Notaires Associés Bruz - Achat et ...
Vente d'un bien
Votre projet : l'achat d'un bien immobilier
Pour que l'achat de votre bien immobilier se réalise en toute sécurité, votre notaire est votre interlocuteur privilégié. Son expertise et ses conseils vous permettrons de concrétiser votre projet dans les meilleures conditions.
Notre expertise immobilière : des négociateurs immobiliers à votre écoute
8 négociateurs...
Site :
notaires-immobilier-bruz.fr
Ma Nouvelle Adresse – Chasseurs immobilier sur Bordeaux
Nous contacter
Le concept
L'immobilier autrement... C'est pour répondre aux attentes légitimes des acquéreurs qu'a été créé « Ma Nouvelle Adresse » : une agence d'aide à la recherche immobilière exclusivement dédiée aux acheteurs sur Bordeaux et ses environs.
Acheter une maison ou un appartement est un acte important dans une vie, il convient d'être bien entouré et conseillé...
Site :
http://www.manouvelleadresse.net
Les délais de validité et d’acceptation - la finance pour tous
Les délais de validité et d'acceptation
Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d'acceptation ou de renonciation de l'offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre de contrat de crédit immobilier vous...
Date: 2017-10-01 16:37:29
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Les délais de validité et d’acceptation - la finance pour tous
Les délais de validité et d'acceptation
Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d'acceptation ou de renonciation de l'offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre de contrat de crédit immobilier vous...
Cas de substitutions par certaines SAFER : simple habileté ...
Dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, la Cour des comptes a critiqué la « technique de substitution » utilisée par les SAFER pour 78% du montant total de leurs interventions : « À l'occasion des contrôles de la Cour, il est apparu que des SAFER interviennent au titre d'une opération de substitution, alors même que l'opération de vente d'une propriété est déjà conclue...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acheteur / vente chez notaire vendeur ou acheteur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / prix promesse de vente chez notaire / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur
Proprioo - 0% commission - Prix fixe 990€ - Service complet
Confiez-nous la vente de votre bien
et économisez les frais d'agence
0% commission - Prix fixe 990EUR - Expert local
ESTIMER MON BIEN
Nous diffusons votre annonce sur plus de 20 canaux différents, là où 95% des acheteurs cherchent leur prochain logement.
COMMENT CA MARCHE ?
Vendez en 5 étapes simples
1.
Faites évaluer gratuitement votre bien, à votre domicile
C'est sans engagement ! Quand vous le souhaitez, l'expert immobilier en charge de votre quartier se déplace chez vous afin de faire une évaluation complète de votre bien.
2.
Nous créons les annonces : photos pro, annonce détaillée etc...
Si vous décidez de nous faire...
Site :
http://www.proprioo.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire a la charge de l'acquereur / signature vente chez notaire / bien immobilier vendu notaire
Immobilier Bordeaux, Pessac, Merignac, La Brede - Agences ...
Nos dernières annonces immobilières en ligne :
- Immobilier Preignac 33210 vente Maison Preignac 4 pièce (s) 140 m² Maison / Villa - par ORPI IMMO 33, Dans le centre de Preignac, beaucoup de potentiel pour cette maison en pierre aux beaux volumes, d'une superficie totale de 140 m² et comprenant un salon, un séjour, une cuisine et un espace pour une buanderie; à l'étage, trois...
Site :
http://www.immo33.net
Premier achat immobilier | ORPI
L'achat d'un bien immobilier est un acte impliquant qui requiert du temps. C'est pourquoi, ORPI vous accompagne tout au long de votre parcours immobilier.
Quelles sont les étapes clés pour mener à bien votre premier achat immobilier ?
1ère étape : Définir son projet et son budget
Votre projet : Tout d'abord, posez-vous les bonnes questions avant de vous engager.
Dressez une liste de vos...
Site :
https://www.orpi.com
Le réméré, vente à faculté de rachat pour rembourser ses ...
Définition du réméré immobilier, hypothéqué, clauses, achat. Le réméré ImmoSafe®
Soldez vos dettes, financez vos projets et conservez votre bien.
La vente à réméré
Acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités, tout en restant occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.
En échange d'une indemnité...
Site :
https://www.immosafe.fr
Bénéficier des aides au primo accédant 2018 - | Creditas
86 400 EUR
76 800 EUR
(1) : on regarde le revenu fiscal de référence de l'année N-2. Ainsi pour un premier achat immobilier réalisé en 2018, vous devez fournir les avis d'imposition de l'année 2016. On compare ensuite les revenus fiscaux de référence avec le dixième du prix d'acquisition. On retient le résultat le plus favorable.
Quels types de logement ?
L'opération doit répondre...
Site :
http://www.creditas.fr
servitudes - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
Les jours et les vues
La mitoyenneté
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.
Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".
Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Acheter une maison en Côte d'Ivoire - Go Africa Online
propriétaire de maison en Côte d'Ivoire,
rêve ou réalité ?
Acheter sa maison en Côte d'Ivoire
Devenir propriétaire de maison en Côte d'Ivoire est un parcours de combattant. Comme on peut le constater sur le terrain, le District d' Abidjan avec une population estimée à plus de six millions d'habitants reste la ville où il est difficile de se loger. L'immobilier en côte d'Ivoire est...
Liste des pièces compromis de vente - merlin-notaire.com
Déclaration préalable avec le récépissé de dépôt
Certificat de non opposition à la déclaration préalable délivré par la mairie
Document d'arpentage
Si le bien est ou a été loué :
Voir plus
Copie de l'état des lieux
Dernière quittance de loyer
Le cas échéant, lettre de congé donné même si le locataire est déjà parti à la suite de ce congé
En cas de plus value
Voir...
Site :
http://www.merlin-notaire.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour la vente d'une maison pour le vendeur / signature compromis vente sans notaire
SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir
SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir ?
13
Votre profil membre est suspendu.
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici
Lien à copier :
Alerter
Bonjour,
J'ai dans l'idée de créer une SASU pour une activité de marchand de biens (achat / revente immobilière).
J'aimerais faire le point sur les différentes taxes, impôts et cotisations...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / notaire faire un testament / frais de notaire pour un acte authentique