Comment devenir notaire

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Comment devenir notaire ?

Selon l 'art. 21 LNo , pour devenir notaire, il faut tout d'abord avoir obtenu un master en droit suisse comprenant un enseignement suffisant dans les matières utiles à la profession (voir art. 6 RLNo ).

Le master en droit suisse doit couvrir toutes les disciplines figurant dans le programme de...

Site : http://w.notaires.ch

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Comment devenir notaire

Section 1: Brevet de notaire

Art. 7 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:

a) être de nationalité suisse;

b) avoir l'exercice des droits civils;

c) être licencié en droit d'une université suisse ou porteur d'un titre jugé équivalent par le Conseil d'Etat;

d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.

Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis...

Site : http://www.notaire.ch

Thèmes liés : comment devenir notaire voie professionnelle / comment devenir notaire en suisse / comment devenir notaire / formation professionnelle notaire / remuneration notaire stagiaire

Comment devenir notaire

Section 1: Brevet de notaire

Art. 7 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:

a) être de nationalité suisse;

b) avoir l'exercice des droits civils;

c) être licencié en droit d'une université suisse ou porteur d'un titre jugé équivalent par le Conseil d'Etat;

d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.

Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis...

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