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2 articles sélectionnés

Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...

2. LA REMISE DES FONDS ENTRE LES MAINS DU VENDEUR

En théorie, le prix de vente d'un immeuble ne devrait jamais être payé entre les mains du vendeur avant la publication du contrat de vente au bureau des hypothèque et la délivrance d'un état sur cette formalité ne révélant pas d'inscription d'hypothèque d'un montant supérieur au prix de vente. En effet, avant cette publication,...

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Tarifs | Etude Wargny Lelong et associés

* LA REMUNERATION DU NOTAIRE

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

- les taxes,

- la rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.

Les émoluments correspondent une somme calculée sur la base d'un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France. Ce mode de...

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Thèmes liés : frais de notaire france / remuneration du notaire / tarifs des frais de notaire / frais de notaire