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URL du sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36632
Imprimé le : 01 oct. 2017
Sujet :
Auteur du sujet : flo01 A propos de :
Posté le :
bonjour à tous!
en tant que primo accédante, je me pose quelques questions.
nous avons signé un compromis de vente pour un appartement que nous adorons le 28 février.
il apparait que la cuisine équipée(four, frigo, plaques notamment)...
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Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
Le 25/4/2014
Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Une pratique courante,...
Thèmes liés : honoraires notaire vente bien immobilier / frais de notaire charge acquereur / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire a la charge du vendeur / notaire pour la vente d un bien immobilier
Universimmo.com - Nullité d'un vente et d'un congé pour vendre
Posté - 25 sept. 2004 : 21:19:09
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
la nullité n'est pas de plein droit. c'est l'acquéreur qui doit intenter l'action. en plus, dans le cas précis, l'acquéreur est un "professionnel de l'immobilier".
de plus l'immeuble devait déjà être en copropriété autrement pour vente aprés 1ere mise en copro : purge du droit de préemption des...
Thèmes liés : qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente d'appartement par notaire
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 27 sept. 2007 20:54:22
Message :
je pense que la DDEA du Val d'Oise se fonde sur une JP de la CAA de Versailles relative au POS de Houilles : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 2006-11-02, 05VE01398 ... on y parle effectivement de 300m. mais parce que le POS de Houilles prévoyait lui même 300m. !!!
une décision...
Thèmes liés : montant des frais de notaire dans l'ancien / adresse chambre des notaires val d'oise / chambre des notaire du val d'oise / chambre des notaire du val d oise
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