Site : http://www.sosnotaires.com
Classement : 659 / 1300
3 articles sélectionnés
page d'accueil - UN NOTAIRE VIRTUEL
UN NOTAIRE VIRTUEL
Ce site, à l'initiative d'un notaire, n'est pas un site "officiel" de la profession, ni un site "commercial".
Il a pour objectifs :
-de répondre simplement à des questions du public,
-de pouvoir contacter directement le...
Date: 2017-07-27 06:01:34
Thèmes liés : site officiel chambre des notaires / site officiel notaire / chambre ds notaires / site notaire / conseil regional notaires
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
totalité en toute propriété
Vous remarquerez qu'en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités.
Les donations entre époux peuvent parfaitement ne porter que sur l'une ou l'autre d'entre elles. Mais dans la pratique, les notaires vous préconiseront (sauf cas particulier, et avis contraire de votre part), d'offrir toutes ces possibilités au survivant, lequel devra, après...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Thèmes liés : frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire deces du conjoint
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux
3 Ressources