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Acheter ou vendre un bien immobilier - notaire.ch
L'entreprise
Acheter ou vendre un bien immobilier ?
Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions...
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Comment devenir notaire
Section 1: Brevet de notaire
Art. 7 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:
a) être de nationalité suisse;
b) avoir l'exercice des droits civils;
c) être licencié en droit d'une université suisse ou porteur d'un titre jugé équivalent par le Conseil d'Etat;
d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.
Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis...
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