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Délai de déclaration des créances en cas d'acceptation de ...
Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte
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Droit Social 26 juillet 2017
Précisions sur les mesures à prendre par l'employeur en cas de harcèlement moral entre salariés
Les dispositions des articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail posent une obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis des salariés, ce dernier devant assurer leur santé mentale et physique. En cas de...
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Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
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Droit Social 15 décembre 2017
A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération...
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