Site : http://www.ideesmaison.com
Classement : 977 / 1300
2 articles sélectionnés
Le compromis de vente - Terrain : Idéesmaison.com
Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à vendre / acheter un terrain à un prix déterminé. Le compromis de vente est plutôt pratiqué dans la moitié sud de la France.
Mentions du contrat
Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :
le prix du terrain et...
La promesse unilatérale de vente - Terrain : Idéesmaison.com
Cet avant-contrat se fait sans notaire (sous seing privé) entre le vendeur (appelé "promettant") et l'acheteur (appelé "bénéficiaire"). La promesse unilatérale de vente a plutôt cours au nord de la Loire.
Le principe
Le principe est que le bénéficiaire a la faculté d'acheter ou non le terrain pendant un certain temps : il s'agit d'une "option à durée déterminée". Pendant cette durée, le promettant s'interdit de vendre le bien à une autre personne même si celle-ci lui fait une proposition plus avantageuse. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation (généralement 10% maxi du...
Thèmes liés : prix promesse de vente notaire / prix compromis de vente notaire / prix de vente notaire
2 Ressources