Site : http://www.fnmji.fr

Classement : 1156 / 1300

2 articles sélectionnés

Le mandat de protection future - fnmji.fr

Le mandat de protection future

 

Le mandat de protection future

Identifiant

pour suivre l'actualité de la FNMJI

sur votre smartphone.

Le mandat de protection future (MAJ Juin 2016)

Détails

Mis à jour le mercredi 13 juillet 2016 08:45

Publié le jeudi 29 mars 2012 19:35

Ou être acteur de sa protection future ?

Le mandat de protection future permet à chacun d'entre nous d'être « acteur »...

Lire la suite

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / mandat vente immobilier chez notaire / bien immobilier a vendre chez notaire / vente de bien immobilier chez notaire / vente bien immobilier choix notaire

La rémunération du MJPM - fnmji.fr

La Cour estime qu'il résulte des textes que le MJPM ne peut prétendre à cette indemnité:

- qu'à titre exceptionnel

- que si le MJPM démontre qu'il a été contraint d'accomplir des diligences longues et complexes

- que la rémunuération de base s'avère manifestement insuffisante

La seule participation à la vente d'un bien immbilier ne peut suffire à justifier l'octroi de cette...

Lire la suite

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / remuneration du notaire lors d'une succession / frais de notaire pour la vente d un bien