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Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur
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Question
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (art. 1115 et 1020 du code général des impôts) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du CGI.
En vertu de cet...
Date: 2017-10-01 17:09:53
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...
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Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément
Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...
Date: 2017-12-15 15:12:50
Thèmes liés : frais de notaire charge acheteur vendeur / frais de notaire a la charge du vendeur / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont ...
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-10-01 17:01:48
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier choix notaire / vente bien immobilier notaire / valeur bien immobilier notaire / prix de l'immobilier selon les notaires
Donation indirecte et prise en charge des frais de ...
Donation indirecte et prise en charge des frais de donation par le donateur et le conjoint survivant
Au sens de l'article 1705 du CGI , les héritiers, légataires et donataires doivent acquitter les droits de mutation à titre gratuit lors de l'enregistrement, ou de la publication, des actes qui constatent la transmission.
Ainsi, pour le législateur, le bénéficiaire de la transmission à...
Date: 2018-04-29 03:31:38
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire droits de mutation / frais de notaire pour un acte de donation / frais de notaire a la charge
Les députés prolongent jusque fin 2020 le délai de ...
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Les députés prolongent jusque fin 2020 le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de notaires, supprimées par la loi Macron.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
Date: 2017-10-01 17:21:21
Thèmes liés : diplome clerc de notaire / acces au metier de clerc de notaire / metier de clerc de notaire / etude clerc de notaire / forum clerc notaire
Alerte sur les héritages : les propositions chocs du ...
Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Par, François BONTE, Notaire ( Michelez Notaires , PARIS)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages.
L'institution, dépendant de la Cour des comptes et présidée par son Premier...
Date: 2018-04-27 07:14:06
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / conseil notaire gratuit paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire conseil constitutionnel
Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d ...
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Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d'aviser son client de la possibilité de bénéficier de l'exonération Dutreil
La Cour d'Appel de Chambéry vient de rappeler que, manque à son devoir de Conseil, le notaire qui omet d'informer son client de la possibilité d'obtenir une exonération d'impôt en cas d'engagement à conserver les parts sociales...
Date: 2018-04-27 06:27:33
Thèmes liés : devoir conseil notaire / notaire conseil succession / notaire information succession
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