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Le notaire responsable de l’annulation d’un prêt doit ...

Le notaire responsable de l'annulation d'un prêt doit garantir la banque de la restitution des frais

Editions Francis Lefebvre

Le notaire responsable de la nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente peut être tenu d'indemniser la banque, au titre de la restitution à...

Date: 2017-10-01 15:50:24

Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour acte de vente / pret frais de notaire / frais de notaire vente immeuble / frais de notaire vente immobiliere vendeur

Notaires juristes d’entreprise : 237 offices désormais ...

Le 14 juin 2017, une nouvelle promotion de notaires et de collaborateurs a reçu le label Notaire Juriste d'entreprise (NJE). Forte du succès de la formule, la profession crée de nouveaux labels et va inciter les notaires à se spécialiser.

Depuis 2015, les notaires peuvent suivre un parcours conçu par l'Institut notarial des entreprises et des sociétés (Ines) pour se former au secrétariat...

Date: 2017-12-15 13:57:11

Thèmes liés : institut notarial de l'immobilier / institut notarial de l immobilier / notaire profession d'avenir / notaire conseil entreprise / notaire de l immobilier

Notaires : 45 % d'actes authentiques électroniques en 2016 ...

Le rapport annuel 2016 du notariat est disponible et rend compte de l'ensemble des missions des notaires de France. Acteurs du numérique et experts en droit, les notaires ont des atouts à faire valoir si l'on considère leur bilan d'activité 2016.

Le label Notaires juristes d'entreprises (voir La Quotidienne du 23 juin 2017 ) permet de faire connaître les études spécialisées dans le...

Date: 2017-10-01 19:36:17

Thèmes liés : notaire nord pas de calais / notaires en france nombre / notaire conseil entreprise / etude pour faire notaire / notaire pas calais

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