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3 articles sélectionnés
La Vente Du Lot De Copropriété - Cravate De Notaire: Le ...
Le syndic a 15 jours pour faire opposition par voie d'huissier au paiement du prix de vente entre les mains du notaire à compter du lendemain de la délivrance de l'avis de mutation. L'opposition bloque entre les mains du notaire une somme équivalente à celle signalée par le syndic de copropriété, une partie du prix de vente est donc indisponible, le notaire ne peut verser au vendeur la...
Thèmes liés : opposition prix de vente notaire / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / prix compromis de vente notaire / prix acte de vente notaire
Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Thèmes liés : chambre ds notaires / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / devoir conseil notaire / faire notaire ou avocat
Urbanisme: zones POS et zones PLU - cravatedenotaire.com
par admin
Il y a des communes qui ne disposent d'aucun plan (plus de 20 000 en France), on va appliquer l'urbanisme minimum via le code d'urbanisme (constructibilité géographique et constructibilité fonctionnelle), donc soit un document local soit le code le principe étant la libre administration des collectivités territoriales. L'article L 111-1-2 pose le principe de constructibilité...
Thèmes liés : notaire terrain a batir / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
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