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LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

ATTENDU

Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision.

Par exemple, ce terme peut signifier les motifs.

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

C'est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

AVOCAT

Auxiliaire...

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