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Ministère de la Justice - CA Paris : CDAD Paris - ACCUEIL
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE PARIS
Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.
Le conseil départemental de l'accès au droit de Paris, chargé de mettre en place et coordonner cette politique à Paris a constitué et structuré un réseau de structures d'accès au droit en capacité de fournir une information de qualité sur les droits et...
Date: 2018-04-29 04:26:12
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / chambre departementale des notaire a paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / chambre departementale des notaires d'ile de france
Avocats, huissiers et notaires - Ministère de la Justice
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Tous...
Date: 2017-10-01 09:47:06
Thèmes liés : consultation gratuite de notaire a paris
Ministère de la Justice - CA Paris : 19 — Apostille de la ...
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l'autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et...
Date: 2018-04-27 05:39:29
Thèmes liés : notaires services paris
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