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Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit immobilier
25 mars 2013
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.
Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s'interroge sur le redevable du coût financière des...
Thèmes liés : signature acte vente notaire delai depasser / signature compromis vente sans notaire / signature acte vente notaire delai / compromis de vente notaire / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere
Comment donner ou léguer ? « Aurige
Comment donner ou léguer ?
Quelle différence entre un legs et une donation ?
Le legs comme la donation est un moyen juridique qui permet à vos bienfaiteurs de transmettre tout ou partie de leurs biens. Le legs et la donation sont des libéralités, c'est à dire que le donateur ne doit attendre aucune contrepartie financière à son geste.
Il existe par ailleurs une différence...
Thèmes liés : notaire faire un testament / fichier bien notaires
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