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2 articles sélectionnés

Achat du fonds de commerce | AFE, Agence France Entrepreneur

Achat du fonds de commerce

Achat du fonds de commerce  

Remarques et précautions à prendre

  Principe

acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre...

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Profession libérale | AFE, Agence France Entrepreneur

L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

  Sur le plan fiscal

Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Ils sont soumis :

 soit au...

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Thèmes liés : notaire profession liberale / notaire profession reglementee macron / notaire profession reglementee