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Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait
Un contrat de vie et de rupture
Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.
«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la convention...
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Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait
Aujourd'hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile. Au Québec, l'union de fait prend des ampleurs de phénomène : près de 38 % des couples...
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