Site : https://blogavocat.fr
Classement : 583 / 1300
3 articles sélectionnés
Vente immobilière - notaire et agent immobilier - devoir ...
Attendu que, pour condamner le vendeur à indemniser les acquéreurs à hauteur de 238 291, 08 euros au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi de conserver l'immeuble et que le vendeur, qui...
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / cout du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d un bien immobilier / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire
La "passerelle" des notaires | Blog Avocats
Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > accès à la profession
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7120
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5033
Date de renouvellement : 26/03/2013
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès...
Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / diplome superieur de notaire / notaire profession / equivalence diplome de notaire
Liquidation de régime matrimonial, frais fiscaux et ...
Le partage entre vous des frais est libre dans un cadre amiable, sinon c'est au prorata de votre propriété.
Sachez enfin que le...
Thèmes liés : frais de notaire partage amiable / frais de notaire pour acte de partage
3 Ressources