Site : https://aurelienbamde.com
Classement : 1075 / 1300
2 articles sélectionnés
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C ...
L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son...
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / chambre des notaires estimation d'un bien / devoir du notaire lors d'une vente / choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
Ensembles contractuels: la position de la Cour de ...
Dans deux arrêts rendus le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de la résiliation de contrats qui concouraient à la réalisation d'une même opération économique.
Première espèce
Faits
Une SCI de notaires a conclu avec un prestataire de services un contrat de fourniture et d'entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois
Le même jour,...
Thèmes liés : contrat location vente notaire / chambre des notaires estimation d'un bien / chambre ds notaires
2 Ressources